Discrimination & Recrutement : Quelles sont les obligations légales ?

18 juillet 2018

De l’entretien d’embauche jusqu’à la fin du contrat de travail, l’employeur peut exercer ses droits dit de « contrôle, direction et sanction » sur le salarié. Cependant, leur exercice doit respecter les interdictions imposées par les lois de la République.

 

Quelles informations peuvent être recueillies ? 

Discrimination et recrutement _ Quelles informations

Elles doivent obligatoirement être en lien avec l’exercice de l’emploi concerné et / ou nécessaires à l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. 

En savoir plus sur l'évaluation des candidats


En ce qui concerne la prise de références professionnelles, elle est autorisée si le candidat en a été pleinement informé en amont. 

 

Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

Discrimination et recrutement _ Les obligations légales 

        - Les agents de contrôle de l’inspection du travail
        - Les organisations syndicales
        - Les associations de lutte contre les discriminations
        - Les délégués du personnel
        - Le « Défenseur des droits »

Découvrez les 24 critères de discrimination retenus par la loi

 

Quels sont les risques ?

Discrimination et recrutement _ Les risques

Toute personne reconnue coupable de discrimination encourt :


         - Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise,   
         - Des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).


Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.

 

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Céline Pelcot

Community-manager / Chargée d'Inbound Marketing chez Forstaff, Céline est spécialisée dans les nouveaux outils numériques.